Conditions générales et particulières de vente et de formation

Article I : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l'enseigne école MosAiles Parapente Paramoteur, représentée par Michel Schatz (Numéro SIRET 452164858) dont le siège social se trouve au 51, rue de la Gare 57330 ZOUFFTGEN, que nous appellerons "L'école MosAiles" et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée « client » et ayant passé une commande sur le site Internet www.mosailes.com

Les présentes conditions générales et particulières de vente s'appliquent à toutes les prestations délivrées par l’école MosAiles.

Validation de commande :

Une commande n’est pas validée et aucun paiement ne peut être effectué tant que le client ne coche pas la case « J'ai lu les conditions générales et particulières de vente et j'y adhère sans réserve ». De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance les présentes conditions générales et particulières et accepte intégralement les clauses du contrat.

Il est, par cette procédure, parfaitement informé que le contenu des présentes conditions générales et particulières ne nécessite pas de signature manuscrite.

Sous réserve de la législation en vigueur, ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales et particulières ou particulières non expressément agréées par l’école MosAiles.

Le client qui offre une prestation à un proche, reconnait lui avoir fait lire et accepter les présentes conditions générales et particulières au bénéficiaire.

Le client ou le bénéficiaire, appelé consommateur, déclare avoir la pleine capacité juridique, physique et mentale lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et particulières de vente. Un certificat médical pourra lui être demandé à l’entré en formation.

Article II : durée de validité d’un service

Les prestations proposées par l'école MosAiles, sont valables 12 mois à compter de la date de paiement de la commande (indépendamment d'éventuelles annulations de la part de l’école MosAiles pour cause de météo défavorable) et forces majeurs, conformément aux dispositions de l'article 1218 du code civil.

Au-delà de cette date, l'école MosAiles n'est plus tenue de réaliser la prestation commandée et les sommes versées resteront acquises.

Prolongation de durée de validité :

  • A chaque annulation de la part de l’école Mosailes, pour éviter de pénaliser le consommateur malchanceux, la date de fin de validité de son activité est immédiatement prolongés de 7 jours.
  • La date de fin de validité peut être prorogée de 6 mois maximum (période de non activité de l'école incluse), en réglant, avant la fin de validité de la prestation, un supplément définit dans l'onglet "options" de la prestation présente sur le site Internet www.mosailes.com.

Les vidéos, mises à disposition des consommateur sous forme de liens de téléchargement, seront conservées au maximum un mois après réalisation de la prestation.

Tout justificatif ou certificat médical présenté, en vue d’annuler ce contrat, sera considéré comme nul et non avenu.

Article III : validation des rendez-vous

Le consommateur choisit la date de son rendez-vous en la sélectionnant parmi les multiples dates de rendez-vous proposées sur le calendrier du site Internet www.mosailes.com.

Les activités aériennes étant conditionnées par la météo et l'état du terrain de décollage, le rendez-vous restera au statut « programmé » jusqu’à la veille au soir.

Le statut passera à l’état « confirmé » ou « annulé » la veille, après 17h.

Avant de se déplacer, le consommateur est tenu de vérifier le statut de son rendez-vous sur le calendrier de notre site Internet.

Article IV : annulation d’un rendez-vous par MosAiles

Durant la période de validité d’une activité, un ou des rendez-vous peuvent être annulés par l’école MosAiles. Même si un crédit de 7 jours est offert par l’école à chaque annulation de sa part, il est vivement conseillé de ne pas attendre la date de fin de validité de l’activité pour effectuer la prestation.

En cas d’annulation d’une séance par l’école MosAiles, le consommateur sera immédiatement crédité d’une nouvelle séance et pourra, dans la foulée, en utilisant le calendrier présent sur notre site Internet www.mosailes.com, choisir une nouvelle date de rendez-vous.

Dans la formule stage compacté (5 séances contiguës), les séances annulées par l’école MosAiles sont créditées sous forme de séances à la carte (le consommateur choisi la date qui lui convient le plus).

Article V: déroulement d’une séance

Après avoir obtenu confirmation du rdv, le consommateur devra se présenter à l’heure précise, ou cinq minutes avant sur le lieu du rendez-vous.

Toute séance manquée pour cause de retard sera considérée comme due.

Le consommateur s’engage à rester disponible du début à la fin de la séance (environ 4h après l’heure de rendez-vous).

Lors des séances de type Baptême de l'air ᵖᴵᵘˢ (voir détail de la prestation sur le site www.mosailes.com), seul le pilote ou son assistant est habilité à choisir l’ordre de passage des consommateurs.

En stage d’initiation (voir détail de la prestation sur le site www.mosailes.com), un grand vol (dénivelé supérieur à 70m) au minimum est garanti, sous réserve de disponibilité du consommateur à la date et heure fixée par l’école MosAiles.

Article VI : rétractation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement de la prestation commandée sur notre site Internet www.mosailes.com. Cette rétractation se fera par téléphone et devra être confirmée par e-mail en précisant:

  • Le numéro de commande
  • Eventuellement les références du paiement
  • Les coordonnées bancaires du client (RIB IBAN), les remboursements se faisant exclusivement par virement.

Moins de 24h avant la date du rendez-vous, une séance ne peut plus être annulée par le client et est considérée comme due. Toute annulation partielle d'une activité ou départ anticipé n’ouvre aucun droit à réduction ou remboursement.

a) rétractation concernant un stage voyage ou un stage compacté.

Cette formation se déroule sur plusieurs jours contigus, avec une date de début et de fin inscrite au calendrier.
Le client a la possibilité d’annuler cette prestation à tout moment en réglant des frais de rétractation décrits ci-dessous :

  • 15 jours avant la date du rendez-vous, un stage ne peut plus être annulé. La somme engagée par le client est considérée comme due.
  • entre 15 et 30 jours avant la date du rendez-vous, le stage est remboursé à 50% de sa valeur.
  • au-delà de 30 jours avant la date du rendez-vous, une somme de 30€ de frais de rétractation sera retenue.

b) rétractation concernant les séances de Baptême de l'air ᵖᴵᵘˢ, stages à la carte ou à la journée.

Au delà des 14 jours précédemment cités, aucun remboursement ne sera effectué.

c) rétractation concernant les forfaits de formation.

Au-delà des 14 jours légaux, aucun remboursement ne sera effectué.

Le principe d'un forfait est qu'il est moins cher que des séances prises séparément et qu'il est indépendant des quantités consommées (exemple: forfait téléphonique ou remontées mécaniques dans les stations de ski). Un forfait n'est donc pas remboursé, même partiellement, si le consommateur décide d'arrêter sa formation en cours de route.

Article VII : sécurité et matériel utilisé

L’école se réserve le droit de refuser du matériel ne correspondant pas à ses critères de sécurité. Le stagiaire est totalement responsable de la perte, du vol ou de la dégradation du matériel qui lui est confié pendant la durée du stage.

Pour des raisons de sécurité inhérente à la proximité d’hélices (1 mètre) et de contraintes dues au vent relatif, il nous est impossible d'accepter les vêtements flottant à bord, y compris les foulards de toutes sortes.

Article VIII : couverture d’assurance

L’âge minimum d’un consommateur est de 14 ans (avec dérogation 12 ans), sauf pour les séances de Baptême de l'air ᵖᴵᵘˢ (vol avec pilote breveté) où l’âge minimum descend à 4 ans avec autorisation parentale pour les mineurs.

Pour les stages de plus de 2 jours, prévoir un certificat médical de non contre-indications aux activités sportives. Ce certificat reste valable pendant 3 ans pour les moins de 40 ans et 2 ans pour les plus de 40 ans.

Durant les séances, l’assurance de l’école MosAiles couvre le consommateur en Responsabilité Civile Aérienne pour les dégâts, relevant de la responsabilité de l’école.

Le consommateur peut compléter sa couverture d’assurance en validant le formulaire de l’assureur présent ici http://www.saam-assurance.com/aviation-generale/vol-libre/volpack/.

L'assurance responsabilité civile aérienne peut éventuellement être prise en charge par l’assurance « chef de famille » du consommateur. Si c’est le cas, le consommateur chargera son attestation d’assurance dans la rubrique « Mes Documents » du compte qu’il a créé sur le site Internet www.mosailes.com.

Article IX : droits à l'image

A moins qu'il s'y oppose lors de la séance, le consommateur autorise MosAiles à réaliser, à utiliser, à reproduire et à communiquer les images et vidéos tournées en sa compagnie. Les images pourront être reproduites en partie ou en intégralité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, etc.…) et intégrées sur d’autres matériels tels photographies, dessins, illustrations, etc. actuellement connus ou à venir.

Ces images pourront être utilisées dans le monde entier et dans tous les domaines par MosAiles.

MosAiles s’interdit d’utiliser ces images dans des domaines susceptibles de porter atteinte à la vie privée du consommateur et de diffuser ces photographies sur tout support à caractère violent, xénophobe, pornographique ou illicite.
Le consommateur reconnaît qu’il n’est pas lié à un quelconque contrat d’exclusivité sur l’utilisation de son image ou de son nom.
Le consommateur reconnaît que les utilisations à venir de son image peuvent être mineures ou s’inscrire dans le cadre de campagnes publicitaires créées par MosAiles.

Article X : résolution de litige

Aucune prestation ne peut être réglée le jour même car les prises de rendez-vous sur le site Internet www.mosailes.com ne sont autorisées qu’après réception et validation d’un règlement.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le tribunal de Thionville est reconnu comme seul compétent.

Les présentes conditions générales et particulières de vente sont la propriété de L'entreprise de Michel Schatz. Quiconque les utiliserait à son propre compte s'exposerait à des poursuites.

Article XI : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.mosailes.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et ne pourront de ce fait, être considérés comme confidentiels.

Les informations relatives aux cartes de crédits, ne sont pas sauvegardées.

Article XII : Paiement

Les règlements par carte bancaire, Paypal sont encaissés directement.

Modes de paiement

Afin d’automatiser le processus de validation de commande et permettre au consommateur de réserver immédiatement la date de son activité après l’avoir payée, l’école MosAiles met à sa disposition un système de paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal.

Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’école MosAiles se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article XIII : Obligations réciproques

du consommateur

Le consommateur garantit à l’école MosAiles qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

du vendeur

L’école MosAiles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le consommateur est avisé que l’école MosAiles ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté.

Article XIV : Politique de confidentialité

L’école MosAiles recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site Internet www.mosailes.com. L’école MosAiles rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.